ADOPTION DU MODE DE GESTION DU SYNDICAT COOPERATIF

Tout copropriétaire peut demander par lettre recommandée avec A.R. l’inscription de résolutions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
 

Enfin, le Conseil syndical peut demander au syndic, toujours par lettre recommandée avec A.R. la convocation d’une assemblée générale en précisant les dates, heure et lieu de la réunion ainsi que les résolutions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.

 

Si la mise en demeure est restée infructueuse pendant plus de huit jours, le président du Conseil syndical pourra valablement procéder à la convocation de l’assemblée générale (art.8 du décret du 17.03.1967).

1. Adoption du mode de gestion du Syndicat coopérative ou désignation d’un Syndic Professionnel (majorité des articles 25 et 25 1)

2. Réélection du Conseil Syndical (majorité des articles 25 et 25.1)
Le Conseil Syndical procèdera après l’Assemblée Générale à la désignation du Président Syndic et de son Vice Président

3. Désignation des copropriétaires chargés du contrôle des comptes (article 24)

4. Eventuelle Adhésion du Syndicat à l’Union des Syndicats qui sera chargé des taches comptables et administratives pour une contribution annuelle : ……Euros TTC par lot et par an (majorité des articles 25 et 25.1)

5. Adhésion à la fédération des Syndicats Coopératif de Copropriété cotisation annuel de ……….euros TTC comprenant une assurance responsabilité civile pour le syndicat et les membres du Conseil Syndical (article 24)

6. Approbation du budget prévisionnel de l’exercice (N+1) (article 24) (à joindre à la convocation)

PROJET DE RESOLUTIONS :
Quelques idées fausses :

La gestion coopérative n’est applicable qu’aux petites copropriétés ?

FAUX ! Des moyennes et grandes copropriétés ont adopté- souvent depuis plusieurs dizaines d’années- le mode de gestion du Syndicat Coopératif. Certaines d’entre elles sont constitués de plusieurs centaines de logements. Aucune ne l’a abandonné après l’avoir choisi.

En acceptant des fonctions de gestionnaires, les copropriétaires prennent de grands risques ?

FAUX ! Les Syndicats Coopératifs en adhérant à la F.S.C.C. bénéficient d’assurances groupe « RESPONSABILITE CIVILE » et « ACCIDENTS » pour leurs gestionnaires bénévoles et leurs salariés. De telles assurances – qui existent depuis 1984- n’ont enregistrés que très peu de sinistres.

La gestion coopérative demande beaucoup de temps aux copropriétaires bénévoles ?

FAUX ! Les tâches d’executions peuvent être et sont souvent confiées en prestation de services à des spécialistes de la gestion (Union Coopératives de Syndicats, Société Coopérative H.L.M.) ou des salariés.

 

Il ne faut pas d’adopter le mode de gestion du syndicat coopératif lorsque le syndicat a de nombreux impayés et des contentieux ?

FAUX ! Ces impayés résultent souvent du laxisme du syndic dont on entend se séparer. L’expérience montre qu’avec l’aide de la F.S.C.C., et d’un avocat, un syndicat coopératif peut rapidement redresser la situation.

UNE AUTRE MANIERE DE GERER SA COPROPRIETE

Selon l’A.N.I.L. les copropriétaires gérées par un copropriétaire-syndic, un Syndicat Coopératif, ou une Association Syndicale Libre, concernent en France 25% des immeubles soit 1.675.000 logements 

AVEC LE SYNDICAT COOPERATIF :
  • Les immeubles et leurs équipements sont mieux entretenus, ce qui valorise le capital des propriétaires ;

  • Les impayés de charges sont inexistants ou peu importants, permettant de limiter le « fond de roulement » des copropriétaires ;

  • Les charges de copropréité, bien maîtrisées, sont de 25 à 30% inférieures. Il est de même du montant des travaux importants ;

  • La constitution de « fonds de prévoyance » pour les dépenses exceptionnelles telles que : préfinancement de réparation de sinistres dans l’attente du versement des indémnités d’assurances ou de remboursement de frais de recovurement de charges impayées ,ou encore financement de gros travaux,facilite la gestion ;

  • La faisblesse des impayés et la constitution de « fond de prévoyance » permettent aux syndicats coopératifs l’obtention de crédits bancaires collectifs (sans Assurance Vie) pour compléter le financement des gros travauxn évitant ainsi des appels excpetionnels qui pèsent sur les budgets familliaux et mettent dans l’embarras les personnes âgées et les jeunes accédants, lesquels ont des difficultés à obtenir des prêts personnels.

Forme juridique spécifique prévue par les textes légaux, adoptée par l’Assemblée Générale des Copropriétaires.

Noyau principal de la gestion : le CONSEIL SYNDICAL dont le président est élu SYNDIC BENEVOLE.

Couverture des risques de gestion par une ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE.

Comptes bancaires totalement autonomes.

​Les copropriétaires assument eux-mêmes la gestion de leur immeuble, sans syndic professionnel, d’où :

  • Responsabilisation.

  • Efficacité accrue.

  • Coût minimum et meilleur rapport qualité/prix.

UNIONS COOPÉRATIVES DES SYNDICATS

Emanation des Syndicats adhérents, dans le cadre spécifique prévu par la loi, elle :

  • Réalise une mise en commun de moyens et services sans diminuer votre POUVOIR DE DECISION,

  • Effectue tout le TRAVAIL MATERIEL concernant :

    • le paiement des factures,

    • les appels de charges et le recouvrement,

    • la comptabilité,

    • les Assemblées,

  • Vous apporte tous CONSEILS GENERAUX relatifs aux travaux, à la gestion des comptes bancaires, au personnel, aux assurances, etc. (sans remplacer les spécialistes dont vous avez besoin).

L’OBJECTIF : VOTRE INTERET
VOTRE AFFAIRE PROPRE : le Syndicat Coopératif de Copropriétaires
UN INSTRUMENT à votre service :
UNE FORCE NATIONALE : les Consommateurs

UCOOP et les syndicats membres adhérent à la F.S.C.C. Fédération des Syndicats Coopératifs de Copropriété .

A travers elle, ils se trouvent en relation avec le réseau des grandes organisations de consommateurs d’où : accès à des conseils, actions communes, etc.

CONTACTEZ-NOUS
Christine COTTE

10 rue Feutrier

75018 PARIS

Tél. P. 06 06 88 18 07

ucoop18@gmail.com

LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ,
A INSTITUER DEUX MODES DE GESTION DES COPROPRIETE :
Le Syndicat Ordinaire :
Le Syndicat Coopératif :

L’Assemblée générale délègue la gestion de l’immeuble à un mandaire. Dans les très petites copropriétés, celui-ci est souvent un copropriétaire. Le mandataire des moyennes copropriétés est fresuemment un administrateur de biens professionnel.

Le Conseil syndical à un rôle limité il donne des avis au syndic et contrôle la comptabilité du syndicat.

La gestion est assumée par le Conseil syndical qui devient de ce fait le véritable « Conseil d’administration » (art.17-1 de la loi du 10/07/1965). Celui-ci désigne parmi ses membre (copropriétaires élus par l’assemblée générale), un « Président-Syndic » et un « Vice-président ». Le Conseil Syndical d’un Syndicat Coopératif peut se faire assister par des techniciens (art.27 du décret du 17.03.1967) : architecte, ingenieur, avocat, etc. Il peut aussi confier les tâches administratives et comptables à une Union Cooprative (art. 42-2 du décret du 17.03.1967) ou à des salariés.